Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites ” CGV “) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Crea Saf, représentée par Anhdire Safia, auprès d’acheteurs non professionnels (” Les Clients “), désirant acquérir les produits personnalisés proposés à la vente sur le site https://www.crea-saf.com. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site. Les Produits étant personnalisés, aucun retour ou
remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.crea-saf.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et incluent les frais de traitement, d’expédition et de livraison.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne ses produits personnalisés en ligne. Toute commande validée entraîne l’obligation de paiement.
Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois la commande validée, les Produits étant confectionnés selon les spécifications du Client.
ARTICLE 4 - Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande, par carte bancaire ou PayPal, via un système sécurisé.
ARTICLE 5 - Livraison
Les Produits sont livrés en France et en Europe, sous 2 à 10 jours ouvrés. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la réception.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement complet.
ARTICLE 7 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits personnalisés. Aucune annulation, retour ou remboursement n’est donc accepté.
ARTICLE 8 - Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à leur livraison. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord exprès du Client.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de litige, le Client peut contacter le service client à crea.saf.idf@gmail.com ou par téléphone au 07 65 24 94 00.
À défaut de solution amiable, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents.
